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séquestration

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988
  • Accéder à la fiche en anglais : unlawful confinement

Terme :

séquestration n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

    Termes :

    1. unlawful confinement
    2. false imprisonment

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