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sur la base des réclamations

Domaine
  1. assurancecontrat d'assurance
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1989
  • Accéder à la fiche en anglais : claims made basis

Note :

Sur la base des réclamations (présentées).

Terme privilégié :

sur la base des réclamations loc.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1989

    Terme :

    1. claims made basis

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