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témoignage non solennel

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1993
  • Accéder à la fiche en anglais : unsworn testimony

Termes privilégiés :

témoignage non solennel n. m.
témoignage sans serment n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1993

    Termes :

    1. unsworn testimony
    2. unsworn evidence

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