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pour valoir ce que de droit

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1995
  • Accéder à la fiche en anglais : with all advantages thereto pertaining

Définition :

Sur une attestation de diplôme, atteste que le diplôme est bon pour autant que les originaux présentés par l'étudiant sont authentiques.

Terme privilégié :

pour valoir ce que de droit loc.

Locution juridique.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1995

    Terme :

    1. with all advantages thereto pertaining

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