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Code de procédure civile

Domaine
  1. droitprocédure
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1996
  • Accéder à la fiche en anglais : Code of civil procedure

Termes privilégiés :

Code de procédure civile n. m.
CPC

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1996

    Terme :

    1. Code of civil procedure

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