contrat de consommation
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Définition :
Contrat par lequel un consommateur se procure, auprès d'une entreprise, un bien ou un service à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Notes :
Le contrat de consommation est généralement assujetti aux lois relatives à la protection du consommateur.
L'obtention du bien ou du service peut notamment se faire par l'achat, la location ou l'emprunt.
Terme privilégié :
- contrat de consommation n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- consumer contract
- consumer agreement