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motif illicite de discrimination

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1999
  • Accéder à la fiche en anglais : protected ground

Terme privilégié :

motif illicite de discrimination n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1999

    Terme :

    1. protected ground

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