mettre en délibéré
- Domaine
-
- droitcommon law
Note :
Le substantif correspondant est mise en délibéré : Une telle demande aurait dû être déposée avant la mise en délibéré de l'affaire.
Terme :
- mettre en délibéré v.
Terme associé :
- prendre en délibéré critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Terme :
- take under advisement