engager une procédure judiciaire

Terme privilégié :

engager des procédures judiciaires: Procédure, dans le sens d'« ensemble des actes successivement accomplis pour parvenir à une décision juridictionnelle ou administrative » est un nom collectif. On dira donc engager une procédure, et non pas, sous l'influence de l'anglais, des procédures. Cependant, procédure peut être employé au pluriel pour désigner plusieurs ensembles d'actes menant à une décision. Ainsi, plusieurs procès constituent plusieurs procédures, tout comme on parle de plusieurs demandes de permis de conduire ou de bourses d'études, plusieurs plaintes à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, etc.

anglais
Auteurs : Office québécois de la langue française, 2001
Régie des rentes du Québec, 2001
Terme :
1. initiate legal proceedings