tribunal de première instance

Domaine: droit
Auteur: La Confédération, compagnie d'assurance-vie, 1983

Note :

Le terme cour est réservé aux juridictions d'ordre supérieur.

Termes :

tribunal de première instance n. m.
cour de première instance n. f.

Traductions

anglais
Auteur : La Confédération, compagnie d'assurance-vie, 1983
Termes :
1. trial court
2. inferior court
3. court of original jurisdiction
4. court of first instance