condition potestative
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définitions :
Condition dont la réalisation dépend entièrement ou partiellement de la volonté d'une des parties contractantes.
Note :
Dans un contrat, on parlera de condition purement potestative lorsque la réalisation de celle-ci ne dépend que de la volonté d'une des parties (ex. : Je vendrai si je veux.). En pareil cas, l'obligation affectée d'une obligation purement potestative est nulle. En revanche, une condition simplement potestative est valable car, bien que dépendant de la volonté d'une des parties, elle ne dépend pas exclusivement de la volonté de celle-ci (ex. : Je vendrai si je cesse d'exercer telle activité.).
Termes privilégiés :
- condition potestative n. f.
- condition facultative n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- potestative condition
- facultative condition