désaveu d'avocat
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déclaration de la part d'un plaideur selon laquelle un avocat ou un officier ministériel a dépassé les limites du mandat qu'il lui avait donné.
Terme :
- désaveu d'avocat n. m.
Terme associé :
- désaveu d'officier ministériel n. m.