res inter alios acta
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Ce qui a été fait entre certaines personnes ne nuit ni ne profite aux autres. Ainsi, un contrat passé entre deux personnes ne rend pas des tiers débiteurs ou créanciers. C'est le principe de la relativité des contrats.
Terme :
- res inter alios acta
Termes associés :
- aliis nec prodesse
- nec nocere potest