exception d'inexécution
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
Terme :
- exception d'inexécution n. f.
Terme associé :
- exceptio non adimpleti contractus