fin de non-recevoir
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen de défense de nature mixte par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire n'a pas d'action et que sa demande est irrecevable (défaut d'intérêt ou de qualité, prescription, forclusion, chose jugée).
Note :
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sans que celui qui les invoque ait à faire la preuve d'un grief. Le juge peut cependant condamner à des dommages et intérêts le plaideur qui, dans un but dilatoire, les soulèverait tardivement. Lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées d'office par le juge. Peut être soulevée d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt. L'irrecevabilité est écartée si la situation est régularisée au moment où le juge statue.
Terme :
- fin de non-recevoir n. m.
Terme associé :
- fin de non-valoir n. m.