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dol incident

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2015
  • Accéder à la fiche en anglais : incident fraud

Définition :

Dol menant à la conclusion d'un acte juridique dont les conditions sont défavorables à l'une des parties.

Terme privilégié :

dol incident n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2015

    Termes :

    1. incident fraud
    2. incidental fraud

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