lettre d'agrément

Définition :

Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou de la Caisse des Marchés de l'État, et plus généralement des fiscales ou des facilités douanières.