acte de tolérance
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
C'est un acte par lequel les tribunaux admettent l'application de la prescription trentenaire dès que l'action civile exercée trouve sa base en dehors du fait délictueux lui-même en matière d'action en bornage, action en partage, etc. Cf. Dictionnaire de Droit DALLOZ, édition 1951, p. 976, # 30.
Note :
Act used by the court to admit the application of the 30 year prescription.
Termes :
- acte de tolérance n. m.
- acte de pure faculté n. m.