loi malingre
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi du 29 décembre 1934 qui permet la prise de nantissement de véhicules automobiles tout en autorisant leur libre circulation.
Note :
Complétée ou modifiée en 1951, 1953 et 1958, cette loi est la base du financement à présent bien connu des véhicules automobiles, de l'outillage et du matériel d'équipement.
Terme :
- loi malingre n. f.