servitudes établies par le fait de l'homme
- Domaines
-
- droitdroit civil
- aménagement du territoire
Définition :
Sous ce titre ((les servitudes établies par le fait de l'homme)) sont réunies toutes les servitudes qu'un propriétaire peut établir sur ou en faveur de ses immeubles, pourvu qu'elles n'aient rien de contraire à l'ordre public.
Terme :
- servitudes établies par le fait de l'homme n. f. pl.