quasi-contrat

Définition :

Déclaration d'intention ou engagement réciproque de deux parties qui dans l'incapacité où elles se trouvent de définir précisément les conditions et modalités de leur réalisation se contentent d'en tracer les grandes lignes. Ainsi la formule des quasi-contrats est utilisée entre l'État et certaines entreprises pour inciter celles-ci à réaliser un programme d'investissements, de recherche ou de production en échange de quoi l'État s'engage à octroyer le moment venu des aides financières appropriées (subvention, lettre d'agrément, etc.). Les quasi-contrats sont particulièrement adaptés au lancement d'opérations nouvelles nécessitant l'entente de deux partenaires.