règlement judiciaire
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Dénomination des modalités par lesquelles se règle la situation d'une entreprise en difficulté financière.
Note :
Le règlement judiciaire doit aboutir au règlement échelonné du passif grâce à une convention particulière entre les créanciers et les responsables de l'entreprise dite concordat. Si un tel accord ne peut être établi il y a lieu de procéder à une liquidation des biens c'est-à-dire à une liquidation forcée de l'entreprise avec répartition du solde (boni ou mali) entre les créanciers. Quelle que soit la solution adoptée, le réglement judiciaire comme la liquidation ont pour préalable la déclaration de cessation de paiement dans les quinze jours par le dépôt du bilan. Le tribunal désigne alors un à trois syndics chargés des opérations de procédure et qui représentent la masse des créanciers. Le syndic procède à l'inventaire et arrête l'état des créances. Si les créanciers consentent à laisser au débiteur défaillant le temps de se rétablir, un pacte concordataire est établi et soumis à homologation par le tribunal. Au cas où les engagements du concordat ne sont pas exécutés ou les délais non observés, le concordat est résolu c'est-à-dire converti en liquidation des biens. Outre ces procédures, des poursuites en vue de sanctions personnelles peuvent être engagées à l'égard des commerçants (personnes physiques ou morales) et des personnes physiques dirigeantes. Elles peuvent être mises en faillite à titre de sanction civile et condamnées pour banqueroute à titre de sanction pénale.
Terme :
- règlement judiciaire n. m.