bulletin officiel des annonces commerciales
- Domaine
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- édition
Définition :
Publication dans laquelle le greffier du Tribunal de Commerce doit, dans les huit jours, suivant l'immatriculation d'une société au Registre du Commerce, faire paraître une insertion donnant les caractéristiques de la société.
Note :
L'insertion doit être renouvelée en cas de modification ultérieure des statuts sur les points constituant le contenu légal de l'insertion.
Termes :
- bulletin officiel des annonces commerciales n. m. France
- B.O.D.A.C.