clause de la nation la plus favorable
- Domaines
-
- droitdroit commercial
- engagement international
Définition :
Clause incluse dans un traité diplomatique aux termes de laquelle l'État signataire s'engage à accorder aux ressortissants de cocontractant le traitement le plus favorable accordé à des étrangers d'une autre nation.
Terme :
- clause de la nation la plus favorable n. f.