notoriété
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Ce qui est connu de tous. Un acte de notoriété dressé par un notaire atteste l'existence de la qualité d'héritiers du défunt chez telles et telles personnes. Il permet par exemple d'obtenir le remboursement d'un compte courant postal dont le défunt était titulaire.
Terme :
- notoriété n. f.