obligation alimentaire
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Obligation réciproque que la loi établit entre certaines personnes (ascendants et descendants, époux) et en vertu de laquelle l'une, qui tombe dans le besoin, peut réclamer à l'autre des aliments, c'est-à-dire les sommes qui lui sont nécessaires pour se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner. Le refus de verser la pension à laquelle le débiteur a été condamné par justice constitue le débit d'abandon de famille.
Terme :
- obligation alimentaire n. f.