obligation naturelle
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Obligation originairement valable, mais qui n'est plus susceptible d'exécution forcée (p. ex. : par suite d'une prescription), ou encore devoir de conscience qui n'est pas juridiquement sanctionné. Si le débiteur d'une obligation naturelle l'a exécutée volontairement, il ne peut ensuite demander le remboursement.
Terme :
- obligation naturelle n. f.