officier ministériel
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- administration publique
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Titulaire d'une charge de notaire, de greffier en chef, d'huissier ou de commissaire priseur.
Note :
Les officiers ministériels ont le monopole de leurs fonctions; ils sont nommés par le président de la République sur la présentation de leur prédécesseur, auquel ils paient une somme pour qu'il se démette en leur faveur. Ils sont placés sous la surveillance des tribunaux et du ministère public.
Terme :
- officier ministériel n. m.