ordre de juridictions
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Les différentes juridictions sont classées dans l'ordre judiciaire ou dans l'ordre administratif. En ce cas l'incompétence est d'ordre public. Les conflits de juridiction entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif sont réglés par le Tribunal des conflits.
Terme :
- ordre de juridictions n. m.