pacte sur succession future
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Les conventions conclues, soit entre une personne et un tiers relativement à sa propre succession, soit entre des tiers alors que la succession n'est pas encore ouverte, sont interdites par la loi.
Note :
Ainsi un héritier présomptif ne peut abandonner à ses créanciers les biens qu'il recueillera dans une succession.
Terme :
- pacte sur succession future n. m.