parallélisme des formes
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
Définition :
Principe de droit administratif d'après lequel lorsqu'une décision a été prise par une autorité dans des formes déterminées elle ne peut normalement être mise à néant par cette même autorité que suivant les mêmes formes.
Terme :
- parallélisme des formes n. m.