participation aux acquêts
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Régime matrimonial nouveau prévu par la loi du 13 juillet 1965, susceptible d'être adopté par les époux dans leur contrat de mariage. Au cours du mariage, le régime est le même que celui de la séparation de biens, mais à la dissolution, les biens acquis à titre onéreux par les époux forment une masse commune dont chacun a la moitié.
Terme :
- participation aux acquêts n. f.