constitution de partie civile
- Domaines
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- droitdroit civil
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Définition :
Acte par lequel la victime d'une infraction met l'action publique en mouvement. En ce cas le juge d'instruction est obligé d'instruire l'affaire, sauf à rendre ensuite une ordonnance de non-lieu s'il estime que l'inculpé n'est pas coupable du fait reproché.
Terme :
- constitution de partie civile n. f.