pas de porte
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Somme que doit payer une personne afin d'obtenir la jouissance d'un local, soit directement du bailleur, soit par acquisition du droit d'un locataire en place. La licéité du pas de porte est reconnue par la jurisprudence en matière de locaux commerciaux; par contre, l'exigence d'un pas de porte est interdite lorsqu'il s'agit d'un local d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948.
Terme :
- pas de porte n. m.