péremption d'instance
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Un litige est périmé lorsqu'il s'est écoulé plus de trois ans depuis le dernier acte de procédure. Le demandeur devra en ce cas lancer une nouvelle assignation, si du moins son droit n'est pas prescrit.
Terme :
- péremption d'instance n. f.