permis de construire
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- droitdroit commercial
- urbanisme
Définition :
Autorisation délivrée par les services de l'Urbanisme et qui est nécessaire avant que soient commencés tous travaux immobiliers ou de construction. La demande est remise au maire de la commune sur le territoire de laquelle seront effectués les travaux; elle est accompagnée d'un dossier dont les pièces varient suivant les lieux et la nature de la construction projetée. Le préfet peut, avoir délivrer le permis, soit rejeter la demande par arrêt motivé.
Terme :
- permis de construire n. m.