plénitude de juridiction
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
En vertu de sa plénitude de juridiction une cour d'appel peut statuer sur un litige qui a été déféré à tort à un tribunal de sa circonscription et qui aurait dû être jugé par un autre tribunal situé dans son ressort.
Terme :
- plénitude de juridiction n. f.