possession d'état
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Lorsqu'un enfant a été élevé et traité par des gens mariés comme leur enfant légitime, qu'il porte le nom du mari et passe aux yeux du public pour l'enfant des époux, il a la possession d'état d'enfant légitime.
Note :
Permet de faire la preuve de la filiation légitime en l'absence d'acte de naissance.
Terme :
- possession d'état n. f.