pourvoi en cassation
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'une décision rendue en dernier ressort. En matière civile, le délai pour se pourvoir est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l'arrêt à personne ou à domicile. En matière pénale, ce délai est de cinq jours à compter du prononcé de la décision. En principe, le pourvoi ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.
Terme :
- pourvoi en cassation n. m.