préciput
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Clause d'un contrat de mariage autorisant l'époux survivant à prélever, avant tout partage, sur la masse commune, une certaine somme.
Terme :
- préciput n. m.
Clause d'un contrat de mariage autorisant l'époux survivant à prélever, avant tout partage, sur la masse commune, une certaine somme.