droit de préemption
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Droit appartenant à l'État de se faire attribuer un immeuble, ou un fonds de commerce, lorsqu'il estime que le prix de vente porté à l'acte ne correspond pas à sa valeur réelle; il offre alors le prix majoré du dixième.
Terme :
- droit de préemption n. m.