prévenu
- Domaines
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- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
- appellation de personne
Définition :
Personne à qui est imputée une infraction pénale et qui fait l'objet de poursuites devant une juridiction d'instruction ou de jugement. Jusqu'au jugement, le prévenu est présumé innocent.
Terme :
- prévenu n. m.