prise à partie
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Voie de recours extraordinaire qui permet à un condamné d'attaquer une juridiction lorsqu'il a été victime de fraude, dol, concussion ou faute lourde professionnelle de la part des membres de cette juridiction.
Terme :
- prise à partie n. f.