prix licite
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Prix ne dépassant pas la somme fixée par l'Administration pour le produit envisagé.
Note :
À de nombreuses reprises, le Gouvernement a décidé de bloquer certains prix au chiffre atteint à une date déterminée. Les décisions ministérielles relatives aux prix sont publiées par insertion dans un périodique édité par la direction des journaux officiels et intitulé : Bulletin officiel des services des prix. Le dépassement du prix licite constitue une infraction pénale.
Terme :
- prix licite n. m.