production des créances
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Remise au syndic, par chaque créancier d'un failli, de ses titres de créance, avec un bordereau indiquant les pièces communiquées et les sommes réclamées. Les créanciers inscrits au bilan, qui n'ont pas produit leurs créances dans la quinzaine du jugement déclaratif, sont, à l'expiration de ce délai, avertis au moyen d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales, d'avoir à faire cette production dans la quinzaine. Les créances sont ensuite vérifiées par le syndic; en cas de contestation, la difficulté est tranchée par le juge-commissaire.
Terme :
- production des créances n. f.