propriété industrielle
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Ensemble des droits qui visent à assurer l'entière et libre exploitation d'un procédé, d'une invention, d'une marque ou d'un dessin à celui qui les possède, contre toute tentative de reproduction ou d'exploitation par un tiers.
Terme :
- propriété industrielle n. f.