responsabilité de la puissance publique
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
L'État est responsable des dommages causés par ses services dès lors qu'on peut relever une certaine faute commise par ses agents, à condition toutefois que la faute de l'agent air un certain lien avec le service. Ainsi, l'accident causé par un militaire en permission n'ayant aucun lien avec le service ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Terme :
- responsabilité de la puissance publique n. f.