purge des hypothèques
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
procédure permettant à un acquéreur d'immeuble de l'affranchir de tous les privilèges et hypothèques dont il est grevé, en offrant aux créanciers de leur payer le prix ou la valeur de l'immeuble. En cas de refus d'un créancier privilégié, l'immeuble est mis en vente aux enchères publiques.
Terme :
- purge des hypothèques n. f.