qualité
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Titre auquel une personne figure dans un acte juridique ou un procès. Le tuteur agit en qualité de représentant de son pupille ou de l'interdit. Dans l'acte, le nom de représentant est souvent suivi de la formule « agissant ès qualité ».
Terme :
- qualité n. f.