quasi-contrat
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
Définition :
((Quasi-contrats :)) faits juridiques qui font naître certaines obligations à la charge d'une personne. La gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu, constituent des quasi-contrats.
Terme :
- quasi-contrat n. m.